Conditions Générales

Principes de base et champ d'application

1. Prestataire et applicabilité des présentes conditions

   Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que consommateur (ci-après « Client » ou « vous »), et

   Deep Web Portal Ltd.
   5th Floor, 40 Mespil Road
   Dublin 4, D04 C2N4
   Irlande

   Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 738707
   Numéro d'identification à la TVA : IE4189288VH
   E-mail : [email protected]

   (ci-après « SofortArzt », « nous »)

   concernant l'utilisation de la plateforme en ligne « SofortArzt » (ci-après « Plateforme »). Cela comprend notamment les contrats relatifs à l'achat et à l'intermédiation de bons pour des téléconsultations et des médicaments ainsi que – dans la mesure où cela est proposé – l'intermédiation de prestations de télémédecine et de médicaments conformément au chiffre 2 des présentes CG.

   La relation contractuelle est régie exclusivement par la version des présentes CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

   Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne s'appliquent pas, sauf si leur validité a été expressément acceptée, au moins sous forme textuelle.

2. Qualité de consommateur

   Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des consommateurs.

   Est consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante à titre principal.

   Est en revanche entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

   La conclusion d'un contrat via la Plateforme est réservée exclusivement aux consommateurs. Toute utilisation de la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles est exclue.

3. Conditions d'utilisation de l'offre

   Le recours aux prestations proposées sur la Plateforme n'est autorisé qu'à des fins médicales personnelles et en votre propre nom.

   L'utilisation de la Plateforme suppose en outre que vous ayez atteint l'âge de 18 ans, que vous disposiez d'une adresse de livraison valide en Allemagne et que vous supportiez vous-même les frais liés aux prestations réservées.

   Nous ne procédons à aucune facturation directe des prestations proposées sur la Plateforme auprès des caisses d'assurance maladie légales ou privées.

4. Vérification de l'identité et de la majorité

   Afin de protéger la sécurité des patients et de respecter les exigences légales, déontologiques et réglementaires, nous sommes en droit de prendre des mesures appropriées pour vérifier l'identité et la majorité de l'utilisateur, avant ou pendant l'utilisation de la Plateforme.

   À cette fin, nous pouvons notamment exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle valide (par ex. carte d'identité ou passeport) ou recourir à des procédures d'identification électronique appropriées, nous-mêmes ou par l'intermédiaire de prestataires mandatés.

   Si l'identité ou la majorité de l'utilisateur ne peut être établie avec certitude, ou s'il existe des indices objectifs d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, nous sommes en droit de suspendre le traitement d'une demande, de refuser la fourniture de prestations, ou de bloquer temporairement le compte utilisateur après vérification préalable. Les droits légaux de l'utilisateur restent inchangés.

Prestations et intermédiation via la Plateforme

Nos prestations se limitent à la vente de bons ainsi qu'à l'intermédiation des prestations médicales et pharmaceutiques proposées par leur intermédiaire. Nous ne sommes ni prestataire de traitements médicaux ni de prestations pharmaceutiques. Les téléconsultations sont exclusivement réalisées par des médecins agréés ; la prescription et la délivrance de médicaments relèvent exclusivement des prestataires compétents respectifs.

1. Intermédiation des téléconsultations et des bons de traitement

   Notre Plateforme vous permet d'acheter des bons pour des téléconsultations médicales à distance et de demander une téléconsultation. À cette fin, nous collaborons avec des médecins indépendants et agréés (ci-après « Médecins partenaires »).

   Avant la réalisation d'une téléconsultation, il vous sera demandé de remplir intégralement et en toute sincérité un questionnaire de santé numérique. Dans la mesure où cela est médicalement nécessaire ou choisi par vous, l'évaluation médicale peut en outre avoir lieu dans le cadre d'une consultation vidéo.

   Sur la base des informations que vous avez transmises, seul le Médecin partenaire traitant décide, selon des critères médicaux et légaux, si une téléconsultation peut être réalisée et si la délivrance d'une ordonnance est médicalement justifiable. Il n'existe aucun droit à la réalisation d'une téléconsultation ni à la délivrance d'une ordonnance.

   Si le Médecin partenaire prend en charge la téléconsultation, le contrat de traitement est conclu exclusivement entre vous et le Médecin partenaire traitant. Les honoraires dus pour la téléconsultation peuvent être réglés au moyen d'un bon de téléconsultation que nous proposons. Nous pouvons en outre percevoir des frais de service pour l'intermédiation et l'organisation de la téléconsultation. Les prix applicables vous seront indiqués avant la finalisation de la commande.

2. Intermédiation de l'approvisionnement en médicaments et des bons de médicaments

   1. Délivrance d'ordonnance par une pharmacie partenaire de vente à distance

      Si une ordonnance est délivrée dans le cadre d'une téléconsultation, vous pouvez l'utiliser auprès de l'une des pharmacies partenaires de vente à distance indiquées lors du processus de commande. À votre demande, nous transmettons l'ordonnance délivrée à la pharmacie partenaire que vous avez choisie, laquelle se charge du contrôle pharmaceutique, de la conclusion du contrat de vente et de l'expédition du médicament prescrit.

      Le paiement du médicament soumis à prescription s'effectue au moyen d'un bon RX préalablement acheté auprès de nous. Le contrat de vente relatif au médicament est conclu exclusivement entre vous et la pharmacie partenaire concernée.

   2. Commande de médicaments non soumis à prescription

      Les médicaments non soumis à prescription (OTC) peuvent être commandés via notre Plateforme indépendamment d'une téléconsultation. La livraison est assurée par l'une des pharmacies partenaires indiquées lors du processus de commande.

      Le contrat de vente relatif au médicament OTC concerné est conclu exclusivement entre vous et la pharmacie partenaire qui effectue la livraison. Le paiement s'effectue au moyen du bon OTC acheté à cet effet. Nous ne facturons aucuns frais de service distincts pour l'intermédiation des commandes OTC.

3. Utilisation d'une ordonnance auprès d'une pharmacie de votre choix

   Vous pouvez utiliser une ordonnance délivrée dans le cadre de la téléconsultation auprès d'une pharmacie de votre choix. Dans ce cas, l'ordonnance vous sera transmise par le médecin traitant pour utilisation ultérieure. L'achat d'un bon RX n'est pas nécessaire dans ce cas.

   Le contrat de vente relatif au médicament prescrit est conclu exclusivement entre vous et la pharmacie que vous avez choisie. Les options d'utilisation disponibles vous seront indiquées lors du processus de commande.

4. Délivrance d'ordonnances dans le cadre de consultations vidéo

   Si des ordonnances sont délivrées dans le cadre d'une consultation vidéo, leur envoi s'effectue exclusivement sous forme papier par le médecin traitant. Toute transmission de ces ordonnances à une pharmacie partenaire via notre Plateforme est exclue.

Médecins et pharmacies en tant que prestataires médicaux

Pour la fourniture des prestations proposées par l'intermédiaire de notre Plateforme, nous collaborons avec les médecins et pharmacies de vente à distance mentionnés ci-après (ci-après désignés ensemble « Prestataires médicaux »).

1. Médecins partenaires

   Les téléconsultations proposées par l'intermédiaire de notre Plateforme sont exclusivement réalisées par les Médecins partenaires suivants :

   Mina Makar

   Siège professionnel/du cabinet : Kyrkog 1, 1102, 645 30 Strängnäs, Suède
   Numéro d'enregistrement : 198404118799
   Autorité de surveillance : Socialstyrelsen, Rålambsvägen 3, 112 59 Stockholm, Suède
   Titre professionnel : Médecin
   Titre obtenu en : Suède
   Ordre compétent : National Board of Health and Welfare (Socialstyrelsen)
   Statut d'enregistrement : [email protected]
   Assurance responsabilité civile professionnelle
   Assureur : Folksam, Davidshallsgatan 16, 211 45 Malmö, Suède
   Numéro de police : 286182
   Zone géographique de couverture : Suède et Union européenne

   Nos Médecins partenaires sont autorisés à exercer leur profession dans un État membre de l'Union européenne. Ils disposent de la qualification professionnelle requise pour la réalisation de la téléconsultation concernée ainsi que d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales.

   Il n'existe aucun droit à la réalisation d'une téléconsultation ni au traitement par un Médecin partenaire déterminé. La décision de réaliser la téléconsultation relève exclusivement du Médecin partenaire traitant, selon des critères médicaux et légaux.

   Le Médecin partenaire traitant vous sera communiqué avec la confirmation du traitement ou de l'ordonnance et figure sur l'ordonnance délivrée.

   Nous sommes en droit d'élargir, de modifier ou d'adapter à tout moment le cercle de nos Médecins partenaires.

2. Pharmacies partenaires de vente à distance

   Si vous choisissez la livraison par une pharmacie partenaire de vente à distance lors du processus de commande, la délivrance et la livraison des médicaments soumis à prescription prescrits dans le cadre de la téléconsultation seront assurées par l'une des pharmacies partenaires de vente à distance mentionnées ci-après. Les médicaments non soumis à prescription (OTC) sont livrés par une pharmacie partenaire de vente à distance, à condition que vous ayez acheté le bon OTC prévu à cet effet.

   Le choix de la pharmacie partenaire de vente à distance s'effectue lors du processus de commande, en fonction de l'option de livraison que vous avez choisie.

   Le contrat de vente relatif au médicament concerné est conclu exclusivement entre vous et la pharmacie partenaire de vente à distance concernée.

   Super Apotheke B.V.
   A.J. Romijnweg 53
   9672 AH Winschoten
   Pays-Bas

   Registre du commerce : Kamer van Koophandel 83572961
   Pharmacienne responsable : Tanja van der Meulen
   Numéro d'enregistrement BIG : 99049605117

   E-mail : [email protected]
   Téléphone : +31 64 5452725
   Site internet : https://www.superapotheke.nl

   L'autorité de surveillance compétente est :

   Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd (IGJ)
   Téléphone : +31 (0)88 120 5000
   E-mail : [email protected]

   Des informations sur le statut d'enregistrement de la pharmacie ainsi que de la pharmacienne responsable peuvent être consultées auprès des registres compétents.

   Pour la livraison de médicaments, les conditions générales ainsi que les mentions relatives à la protection des données de la pharmacie partenaire de vente à distance concernée, dans leur version en vigueur respective, s'appliquent en complément, dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes CG. Les dispositions légales applicables respectives restent inchangées.

   D'autres options de livraison ou de retrait éventuellement proposées par la pharmacie partenaire de vente à distance en dehors du traitement des commandes proposé via notre Plateforme ne sont pas disponibles pour les commandes intermédiées via notre Plateforme.

   Des informations sur vos droits légaux de consommateur en lien avec l'achat de médicaments figurent au chiffre 6 et au chiffre 9 des présentes CG.

   Nous nous réservons le droit d'élargir, de modifier ou d'adapter à tout moment le cercle de nos pharmacies partenaires de vente à distance.

Compte patient et accès à la Plateforme

1. Création du compte patient

   L'utilisation des prestations proposées sur notre Plateforme nécessite l'enregistrement d'un compte patient personnel.

   Le compte patient sert à la gestion de votre compte utilisateur, de vos processus de traitement et de commande, ainsi qu'à la communication sécurisée entre vous, nous, les Médecins partenaires traitants et les pharmacies partenaires de vente à distance.

   Il n'existe aucun droit à l'enregistrement ou à la mise à disposition durable d'un compte patient.

2. Utilisation personnelle et incessibilité

   Le compte patient est destiné exclusivement à votre usage personnel. Une seule création de compte patient par personne est autorisée.

   Toute cession, location, mise en location-gérance ou autre mise à disposition du compte patient à des tiers est interdite. Vous ne devez notamment permettre à aucun tiers d'accéder à votre compte patient.

3. Exactitude et exhaustivité des informations

   Vous êtes tenu de fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de l'enregistrement ainsi que pendant l'utilisation de notre Plateforme.

   Toute modification de vos données personnelles, notamment de votre nom, de votre adresse, de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone, doit être mise à jour sans délai dans le compte patient.

4. Données d'accès et sécurité du compte

   Vous êtes responsable de la conservation confidentielle et sécurisée de vos données d'accès. En particulier, votre mot de passe doit rester secret et ne doit pas être communiqué à des tiers.

   Nous sommes en droit de bloquer temporairement votre compte patient s'il existe des indices concrets d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, d'informations inexactes ou de violation des présentes CG. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous vous informerons du blocage.

5. Utilisation non autorisée du compte patient

   Si vous avez connaissance ou un soupçon fondé qu'un tiers a eu accès sans autorisation à votre compte patient ou à vos données d'accès, vous êtes tenu de modifier immédiatement votre mot de passe et de nous en informer sans délai.

   Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement, qui vous est imputable, à vos obligations de confidentialité ou de sécurisation de vos données d'accès, ou d'une utilisation non autorisée de votre compte patient que vous avez rendue possible. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent inchangées.

6. Désactivation et suppression du compte patient

   Vous pouvez désactiver votre compte patient ou en demander la suppression à tout moment.

   La suppression s'effectue sous réserve des obligations légales de conservation ainsi que dans la mesure où des données personnelles sont encore nécessaires au traitement de relations contractuelles existantes ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.

   Les obligations de paiement et autres obligations contractuelles déjà nées ne sont pas affectées par la désactivation ou la suppression du compte patient.

Déroulement d'une commande et d'une demande de téléconsultation

1. Questionnaire de santé médical

   1. Réalisation et examen médical préalable

      La réalisation d'une téléconsultation ainsi que l'achat d'un bon de téléconsultation et d'un bon RX supposent que vous sélectionniez le traitement souhaité et que vous soumettiez une demande de téléconsultation via notre Plateforme. À cette fin, le questionnaire de santé mis à disposition sur notre Plateforme doit être rempli intégralement et en toute sincérité. Dans la mesure prévue ou médicalement nécessaire, l'évaluation médicale peut en outre avoir lieu dans le cadre d'une consultation vidéo.

      En envoyant le questionnaire de santé, vous formulez une demande de réalisation d'une téléconsultation. Les informations transmises dans le questionnaire de santé ainsi que, le cas échéant, dans le cadre d'une consultation vidéo constituent la base de l'évaluation médicale.

      Seul le Médecin partenaire traitant décide, sur la base de vos informations et en tenant compte des normes médicales et des exigences légales en vigueur, si la téléconsultation souhaitée est médicalement appropriée et justifiable et si, dans la mesure médicalement indiquée, une ordonnance peut être délivrée.

      Il n'existe aucun droit à l'achat d'un bon de téléconsultation ou d'un bon RX, à l'intermédiation ou à la réalisation d'une téléconsultation, à la délivrance d'une ordonnance ou à l'intermédiation d'une livraison de médicaments.

      Si l'examen médical révèle qu'une téléconsultation n'est pas médicalement appropriée ou est contre-indiquée, notamment en raison d'antécédents médicaux, de contre-indications, d'interactions possibles avec d'autres médicaments ou d'autres risques pour la santé, aucune téléconsultation ne pourra être réalisée, aucune ordonnance ne pourra être délivrée et aucune livraison de médicament soumis à prescription ne pourra avoir lieu.

   2. Obligations de collaboration et informations véridiques

      Le questionnaire de santé contient des questions et des indications concernant notamment votre état de santé, vos symptômes, vos antécédents médicaux, les médicaments actuellement pris ainsi que d'autres circonstances pertinentes pour l'évaluation médicale.

      Vous êtes tenu de fournir des informations complètes, exactes et véridiques dans le questionnaire de santé ainsi que dans le cadre d'une consultation vidéo ou d'autres questions médicales complémentaires. Des réponses complètes et véridiques à toutes les questions sont une condition préalable à une évaluation médicale sûre et servent à éviter des risques pour la santé.

      Si vous n'êtes pas en mesure de fournir de manière complète et véridique les informations nécessaires à l'évaluation médicale, vous ne devez pas soumettre de demande de téléconsultation via notre Plateforme, ou vous devez interrompre sans délai une demande de téléconsultation déjà soumise.

2. Conclusion des relations contractuelles

   1. Bons de téléconsultation et bons RX

      Après une évaluation médicale réussie, les médicaments soumis à prescription recommandés par le Médecin partenaire traitant vous seront présentés, dans la mesure médicalement indiquée, avec les dosages et tailles de conditionnement disponibles. Vous pourrez ensuite sélectionner le bon de téléconsultation correspondant et, si vous le souhaitez, le bon RX.

   2. Bons OTC

      Les médicaments non soumis à prescription (OTC) peuvent être sélectionnés via notre Plateforme indépendamment d'une téléconsultation. L'achat d'un bon OTC ne nécessite pas de répondre à un questionnaire de santé.

   3. Passation de la commande et déclarations contractuelles

      Après avoir saisi vos données personnelles, enregistré votre compte patient et sélectionné le mode de paiement proposé, vous pouvez vérifier une nouvelle fois vos informations, et le cas échéant les corriger, avant de finaliser la commande. Toute modification des informations du questionnaire de santé n'est possible qu'en interrompant la demande de téléconsultation en cours et en la réalisant à nouveau.

      En envoyant votre commande, vous formulez, selon les prestations que vous avez sélectionnées, des déclarations contraignantes relatives à l'achat des bons respectifs ainsi qu'à l'intermédiation de la téléconsultation et, le cas échéant, de la livraison de médicaments.

      La commande ne peut être envoyée que si vous avez préalablement accepté les présentes conditions générales, les mentions relatives à la protection des données, les conditions contractuelles des prestataires médicaux concernés ainsi que les informations destinées aux consommateurs, en cochant les cases correspondantes.

   4. Confirmation et acceptation de la commande

      Après réception de votre commande, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. Celle-ci confirme dans un premier temps la réception de votre commande. Les contrats qui sont conclus et le moment auquel ils le sont dépendent des prestations que vous avez sélectionnées.

      a) Contrat d'achat de bon

      Le contrat relatif à l'achat d'un bon de téléconsultation, RX ou OTC est conclu entre vous et nous au moment de notre acceptation de votre commande. L'acceptation intervient par la confirmation de commande envoyée par e-mail.

      b) Contrat d'intermédiation

      Le contrat relatif à l'intermédiation et à l'organisation de la téléconsultation que vous avez sélectionnée et, le cas échéant, de la livraison de médicaments est conclu entre vous et nous au moment de notre acceptation de votre commande. L'acceptation intervient par la confirmation de commande envoyée par e-mail.

      c) Contrat de traitement

      Le contrat de traitement relatif à la réalisation de la téléconsultation est conclu exclusivement entre vous et le Médecin partenaire traitant, dès lors que celui-ci, après examen de vos informations, prend en charge la téléconsultation. Nous ne sommes pas partie au contrat de traitement et agissons à cet égard exclusivement en tant qu'intermédiaire.

      La décision relative à la réalisation de la téléconsultation ainsi qu'à la nécessité médicale et à la justification d'une éventuelle prescription relève exclusivement du Médecin partenaire traitant.

      d) Contrat d'achat de médicaments

      Dans la mesure où vous choisissez la livraison d'un médicament soumis ou non à prescription par une pharmacie partenaire de vente à distance, le contrat de vente relatif au médicament est conclu exclusivement entre vous et la pharmacie partenaire de vente à distance concernée.

      Le contrat d'achat de médicament est conclu dès que la pharmacie partenaire de vente à distance accepte votre commande de médicament. Pour les médicaments soumis à prescription, l'acceptation suppose notamment qu'une ordonnance valide soit disponible et que la pharmacie partenaire de vente à distance, après son propre contrôle pharmaceutique indépendant, ne refuse pas la délivrance du médicament.

      La confirmation de commande contient les informations essentielles relatives à votre commande ainsi que les documents déterminants pour les contrats conclus via notre Plateforme.

   5. Traitement ultérieur après conclusion du contrat

      Après réception réussie du paiement, vous recevez une confirmation de paiement.

      Si une ordonnance est délivrée dans le cadre de la téléconsultation, vous recevez une confirmation d'ordonnance contenant des informations sur le Médecin partenaire traitant. Si vous avez choisi la livraison par une pharmacie partenaire de vente à distance, l'ordonnance délivrée sera transmise à la pharmacie partenaire de vente à distance que vous avez sélectionnée. Dans le cas contraire, l'ordonnance vous sera envoyée par le Médecin partenaire traitant pour utilisation ultérieure.

      Dès que la pharmacie partenaire de vente à distance a organisé l'expédition du médicament, vous recevez une confirmation d'expédition avec les informations de suivi disponibles.

      La facture relative aux bons que vous avez achetés ainsi qu'aux frais de service éventuellement applicables vous sera mise à disposition électroniquement. La livraison de médicaments est accompagnée d'un bon de livraison de la pharmacie partenaire de vente à distance concernée.

3. Conservation des documents contractuels

   Le texte contractuel respectif, le questionnaire de santé que vous avez rempli ainsi que, si vous y avez expressément consenti, un enregistrement de la consultation vidéo, sont conservés dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

   Les documents déterminants pour la conclusion du contrat vous sont mis à disposition électroniquement avec la confirmation de commande. Vous pouvez consulter vos commandes dans votre compte patient.

4. Langue du contrat

   La langue du contrat est l'allemand.

5. Communication avec les prestataires médicaux

   1. Communication avec le Médecin partenaire traitant

      La communication en lien avec votre téléconsultation s'effectue en principe via votre compte patient. Vous serez en outre informé par e-mail de nouveaux messages ou de questions complémentaires.

      Si le Médecin partenaire traitant a besoin d'informations supplémentaires pour l'évaluation médicale ou la réalisation de la téléconsultation, il vous contactera via votre compte patient. Dans les cas médicalement urgents, la prise de contact peut également s'effectuer via le numéro de téléphone que vous avez indiqué.

      Si les informations nécessaires à l'évaluation médicale ne peuvent être obtenues malgré une tentative de contact raisonnable, ou si l'évaluation médicale révèle qu'un examen ou un traitement en personne par un médecin sur place est médicalement nécessaire, la téléconsultation ne sera pas réalisée ou sera interrompue. Dans ce cas, aucune ordonnance ne sera délivrée.

   2. Communication avec la pharmacie partenaire de vente à distance

      Nous vous informons par e-mail de l'état de traitement de votre commande de médicaments. Une communication directe avec la pharmacie partenaire de vente à distance concernée n'est en règle générale pas nécessaire.

      Dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre commande, la pharmacie partenaire de vente à distance peut vous contacter aux coordonnées que vous avez indiquées pour des questions pharmaceutiques.

      La pharmacie partenaire de vente à distance décide de manière indépendante de la délivrance du médicament en tenant compte des dispositions légales en vigueur ainsi que de ses obligations de diligence pharmaceutique. Si une livraison n'est pas possible pour des raisons relevant du droit des médicaments, pharmaceutiques ou autres raisons légalement admissibles, vous en serez informé sans délai.

      Les paiements déjà effectués pour le bon RX ainsi que pour d'autres prestations qui ne sont pas fournies en raison du refus de la livraison de médicaments sont remboursés conformément aux dispositions légales et contractuelles. Les rémunérations pour des prestations déjà entièrement fournies, notamment les honoraires de traitement et les frais de service pour une téléconsultation déjà réalisée ainsi que son intermédiation et son organisation, ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.

6. Délivrance et utilisation des ordonnances

   Si le Médecin partenaire traitant délivre une ordonnance dans le cadre de la téléconsultation, celle-ci sera, selon l'option choisie par vous lors du processus de commande, soit transmise à la pharmacie partenaire de vente à distance sélectionnée, soit envoyée sous forme papier par le Médecin partenaire traitant. Dans ce dernier cas, vous pouvez utiliser vous-même l'ordonnance auprès d'une pharmacie de votre choix.

7. Consultations vidéo

   Dans la mesure où cela est proposé pour le traitement souhaité ou médicalement nécessaire, la téléconsultation peut être réalisée dans le cadre d'une consultation vidéo.

   La prise de rendez-vous s'effectue après la finalisation réussie du processus de commande, via les canaux de communication que nous prévoyons. Les données d'accès à la consultation vidéo vous seront mises à disposition électroniquement en temps utile avant le rendez-vous convenu.

   Vous êtes tenu d'être joignable au rendez-vous convenu pour la consultation vidéo et de disposer des conditions techniques requises pour sa réalisation.

   Pour le reste, les dispositions des présentes CG s'appliquent en conséquence aux téléconsultations réalisées dans le cadre d'une consultation vidéo.

Droits de rétractation des consommateurs

1. Informations générales sur le droit de rétractation

   En tant que consommateur, vous disposez, pour les contrats à distance, d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

   Les déclarations de rétractation relatives aux contrats conclus via notre Plateforme peuvent nous être adressées de manière centralisée. Cela vaut également pour les contrats conclus avec un Médecin partenaire ou une pharmacie partenaire de vente à distance. Nous sommes habilités par les Prestataires médicaux concernés à recevoir les déclarations de rétractation et prenons en charge le traitement ultérieur de la rétractation.

   Le remboursement des paiements effectués via notre Plateforme s'effectue de manière centralisée par notre intermédiaire. Dans la mesure où des médicaments doivent être renvoyés dans le cadre d'une rétractation, le renvoi s'effectue exclusivement à la pharmacie partenaire de vente à distance qui vous a livré. Nous vous communiquerons l'adresse de retour déterminante dans le cadre du traitement de la rétractation.

   Veuillez adresser votre déclaration de rétractation à :

   Deep Web Portal Ltd.
   5th Floor, 40 Mespil Road
   Dublin 4, D04 C2N4
   Irlande
   E-mail : [email protected]

   Vous trouverez le formulaire type de rétractation au chiffre 6.6.

2. Rétractation des contrats d'intermédiation et de traitement

   Droit de rétractation

   Vous avez le droit de vous rétracter du contrat concerné dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

   Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

   Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter du contrat.

   Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation figurant au chiffre 6.6. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

   Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

   Conséquences de la rétractation

   En cas de rétractation effective, les paiements reçus au titre du contrat rétracté seront remboursés conformément aux dispositions légales, sans délai excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où votre déclaration de rétractation nous est parvenue.

   Pour ce remboursement, nous utilisons en principe le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour ce remboursement.

   Si vous avez expressément demandé que la fourniture d'une prestation débute déjà pendant le délai de rétractation, et que vous vous rétractez du contrat avant l'achèvement complet de la prestation, vous pouvez, conformément aux dispositions légales, être redevable d'une indemnité appropriée pour les prestations déjà fournies jusqu'au moment de la rétractation.

3. Rétractation en cas d'achat et de livraison de marchandises

   Droit de rétractation

   Dans la mesure où un droit de rétractation légal existe pour le contrat de vente concerné, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

   Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, avez pris possession de la marchandise.

   Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter du contrat.

   Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation figurant au chiffre 6.6. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

   Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

   Conséquences de la rétractation

   En cas de rétractation effective, les paiements reçus au titre du contrat rétracté, y compris les frais de la livraison standard la moins chère proposée, seront remboursés conformément aux dispositions légales.

   Le remboursement s'effectue sans délai excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où votre déclaration de rétractation nous est parvenue.

   Pour ce remboursement, nous utilisons en principe le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour ce remboursement.

   Le remboursement peut être refusé jusqu'à ce que la pharmacie partenaire de vente à distance ait reçu la marchandise renvoyée, ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date la plus proche étant retenue.

   Dans la mesure où un renvoi est nécessaire et légalement admissible, la marchandise doit être renvoyée ou remise à la pharmacie partenaire de vente à distance ayant effectué la livraison sans délai excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous avez déclaré la rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

   Les informations déterminantes pour le renvoi ainsi que l'adresse de retour de la pharmacie partenaire de vente à distance vous seront communiquées dans le cadre du traitement de votre rétractation.

   Vous supportez les frais directs du renvoi, sauf disposition légale contraire ou accord contraire conclu avec vous.

   Vous n'êtes tenu de compenser une éventuelle dépréciation de la marchandise que si celle-ci résulte d'une manipulation de la marchandise non nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, et si les conditions légales d'une indemnisation sont réunies.

4. Extinction du droit de rétractation pour les prestations de services

   Pour un contrat portant sur une prestation de service à titre onéreux, le droit de rétractation s'éteint dès lors que la prestation a été intégralement fournie, si vous avez expressément consenti, avant le début de la prestation, à ce que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, et que vous avez confirmé en même temps avoir connaissance du fait que votre droit de rétractation s'éteint dès l'exécution intégrale du contrat.

   Cela s'applique également à la téléconsultation intégralement réalisée par le Médecin partenaire traitant, dans la mesure où les conditions légales de l'extinction du droit de rétractation sont remplies.

5. Exclusion et extinction du droit de rétractation pour les marchandises

   Il n'existe pas de droit de rétractation, ou celui-ci s'éteint prématurément, dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont remplies.

   Cela concerne notamment les contrats portant sur :

   1. Des marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par vous est déterminant, ou qui sont clairement adaptées à vos besoins personnels ;

   2. Des marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

   3. Des marchandises scellées ne convenant pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison.

   La question de savoir si le droit de rétractation est exclu ou s'éteint prématurément dans un cas concret est régie par les dispositions légales.

6. Modèle de déclaration de rétractation

   Si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

   À :

   Deep Web Portal Ltd.
   5th Floor, 40 Mespil Road
   Dublin 4, D04 C2N4
   Irlande
   E-mail : [email protected]

   Modèle de formulaire de rétractation
   (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
   – À [ici, le professionnel doit insérer son nom, son adresse et son adresse e-mail] : – Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens (*)/la fourniture de la prestation de services (*) suivants – Commandé le (*)/reçu le (*)__________________________________ – Nom du/des consommateur(s) __________________________________ Numéro de patient : ________________________________ Numéro de commande : __________________________________ – Adresse du/des consommateur(s) __________________________________ – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) __________________________________ – Date__________________________________
   (*) Rayer la mention inutile.

Prix, frais et traitement des paiements

1. Indications de prix

   Les prix qui vous sont affichés sur notre Plateforme au moment de la conclusion du contrat s'appliquent à votre commande.

   Le prix total peut se composer, selon la prestation choisie, des honoraires de traitement, des frais de service, des coûts des médicaments et, le cas échéant, des frais de port. Tous les frais applicables vous sont indiqués de manière transparente avant la finalisation de la commande.

   Les prix indiqués s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, dans la mesure où celle-ci est due.

2. Honoraires de traitement, frais de service et coûts des médicaments

   Nous ne facturons aucuns frais de service pour l'intermédiation des médicaments non soumis à prescription (OTC). Les prix indiqués lors du processus de commande pour l'OTC concerné sont déterminants.

   Pour la téléconsultation par le Médecin partenaire, vous achetez auprès de nous un bon de téléconsultation. Le bon de téléconsultation sert à régler les honoraires de traitement indiqués lors du processus de commande.

   Si le Médecin partenaire conclut, après l'évaluation médicale, que la téléconsultation souhaitée ne peut être réalisée pour des raisons médicales et qu'aucune ordonnance n'est par conséquent délivrée, le bon de téléconsultation sera annulé et le montant versé à cet effet sera remboursé.

   Aucun remboursement n'est effectué si la téléconsultation ou la délivrance d'une ordonnance ne peut être réalisée pour des raisons qui vous sont imputables. Cela s'applique notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes, d'informations ou de justificatifs requis manquants, ou d'un défaut de collaboration nécessaire.

   Si la téléconsultation est réalisée et qu'une ordonnance est délivrée, le bon de téléconsultation est utilisé pour régler les honoraires de traitement. Les honoraires de traitement sont dus indépendamment du fait que vous utilisiez ensuite l'ordonnance auprès d'une pharmacie partenaire de vente à distance ou vous-même auprès d'une pharmacie de votre choix.

   Des frais de service supplémentaires s'appliquent pour l'intermédiation et l'organisation de la téléconsultation. Leur montant vous sera indiqué séparément avant la finalisation de la commande.

   Si vous choisissez la livraison du médicament prescrit par une pharmacie partenaire de vente à distance, vous achetez auprès de nous un bon RX. Celui-ci sert à régler les coûts des médicaments indiqués lors du processus de commande auprès de la pharmacie partenaire de vente à distance ayant effectué la livraison.

   Si la livraison de médicaments n'a pas lieu et que le bon RX ne peut par conséquent pas être utilisé, le bon RX sera annulé et le montant versé à cet effet remboursé conformément aux dispositions légales et contractuelles.

3. Frais de port

   Dans la mesure où des frais de port sont applicables pour la livraison de médicaments, ceux-ci vous seront indiqués séparément avant la finalisation de la commande.

   Dans la mesure où, en raison d'une adhésion, d'une action promotionnelle ou d'un autre avantage proposé sur notre Plateforme, aucun frais de port n'est applicable, cela vous sera également indiqué avant la finalisation de la commande concernée.

4. Exigibilité des paiements

   Les frais respectifs sont exigibles dès la conclusion du contrat et doivent en principe être réglés à l'avance, sauf indication contraire résultant du mode de paiement choisi ou d'un autre accord.

5. Modes de paiement disponibles

   Les modes de paiement actuellement disponibles, ainsi que les éventuels frais supplémentaires y afférents, vous seront indiqués lors du processus de commande. Vous trouverez de plus amples informations sur notre Plateforme sous « Modes de paiement ».

   Nous nous réservons le droit, pour des motifs objectifs et dans la mesure légalement admissible, de ne pas proposer ou de restreindre certains modes de paiement. Une telle restriction vous sera indiquée avant la finalisation de la commande.

6. Rejets de paiement et paiements échoués

   Si un rejet de prélèvement, un rejet de paiement ou un autre échec de paiement survient en raison de circonstances qui vous sont imputables, notamment en raison de données de paiement inexactes ou d'une provision insuffisante, vous devez supporter les frais raisonnables effectivement engagés à ce titre.

   Les remboursements s'effectuent en principe par le moyen de paiement utilisé pour le paiement initial, sauf disposition légale ou contractuelle contraire ou accord contraire conclu avec vous.

Réalisation du traitement et approvisionnement en médicaments

1. Conditions du début de la prestation

   Le début de la téléconsultation et, si vous l'avez choisi, la livraison de médicaments supposent que les frais dus à cet effet aient été intégralement réglés, sauf accord contraire relatif au mode de paiement choisi ou au contrat concerné.

2. Conditions et déroulement de la livraison de médicaments

   Les conditions générales de la pharmacie partenaire de vente à distance concernée envers les consommateurs dans le cadre de la vente à distance, ainsi que, en complément, les dispositions légales applicables, s'appliquent à la vente et à la livraison des médicaments soumis et non soumis à prescription.

   La livraison s'effectue exclusivement par voie postale à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne, et dans des quantités de commande usuelles en pharmacie.

   La livraison d'un médicament soumis à prescription suppose que la pharmacie partenaire de vente à distance dispose d'une ordonnance valide.

   La pharmacie partenaire de vente à distance vérifie la délivrance du médicament sous sa propre responsabilité, conformément aux exigences légales et pharmaceutiques en vigueur. Dans la mesure nécessaire pour vérifier un approvisionnement en médicaments correct et sûr, elle peut consulter le Médecin partenaire traitant.

   En cas de doutes d'ordre pharmaceutique ou relevant du droit des médicaments quant à la délivrance, notamment en cas d'indices d'un mésusage ou d'un abus possible du médicament, la pharmacie partenaire de vente à distance peut refuser la livraison. Dans ce cas, vous serez informé sans délai du refus et de la suite à donner.

   Les paiements déjà effectués pour des prestations qui ne sont pas fournies en raison du refus sont remboursés conformément aux dispositions légales et contractuelles.

   Si une commande de médicaments ne peut être expédiée dans le délai de livraison indiqué lors du processus de commande ou habituellement attendu, vous serez informé du retard.

3. Substitution d'un médicament prescrit

   Dans la mesure légalement admissible, la pharmacie partenaire de vente à distance peut substituer le médicament prescrit par un médicament interchangeable correspondant. Cela suppose que le Médecin partenaire traitant n'ait pas exclu une telle substitution et, dans la mesure nécessaire, que votre consentement ait été obtenu.

   La décision relative à l'admissibilité et à la mise en œuvre d'une substitution de médicament est prise sous sa propre responsabilité par la pharmacie partenaire de vente à distance, dans le respect des exigences légales et pharmaceutiques en vigueur.

   Les images de produits présentées sur notre Plateforme servent uniquement d'illustration. Le médicament effectivement délivré peut différer de l'image présentée, notamment en ce qui concerne le fabricant, l'emballage ou la présentation extérieure.

4. Questions relatives au traitement et à l'approvisionnement en médicaments

   Pour toute question générale concernant l'utilisation de notre Plateforme, le questionnaire de santé, le déroulement de votre téléconsultation, votre commande ou la livraison de médicaments, vous pouvez vous adresser à notre service clientèle.

   Notre service clientèle ne fournit aucun conseil médical ou pharmaceutique individuel. Les questions médicales sont transmises au Médecin partenaire compétent et les questions pharmaceutiques à la pharmacie partenaire de vente à distance compétente, ou doivent leur être adressées directement.

   Avant d'utiliser un médicament livré, veuillez lire attentivement la notice. En cas de questions sur l'utilisation ainsi que sur les risques, effets secondaires ou interactions, adressez-vous à votre médecin traitant ou à votre pharmacien.

5. Procédure en cas d'urgence médicale

   Notre Plateforme et notre service clientèle ne sont pas destinés au traitement ou à la prise en charge des urgences médicales.

   En cas d'urgence médicale, adressez-vous immédiatement au service de secours compétent ou rendez-vous au service d'urgence médical ou aux urgences hospitalières les plus proches et appropriées.

Droits légaux en cas de défauts et garanties

1. Droits légaux en cas de défauts

   Les droits légaux de garantie des vices conformément aux articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB) s'appliquent à l'achat de médicaments et d'autres marchandises.

2. Garanties supplémentaires

   Une garantie supplémentaire n'existe que si elle a été expressément accordée. Le contenu et l'étendue d'une garantie accordée sont régis par les conditions de garantie respectives.

Utilisation et disponibilité de la plateforme numérique

1. Champ d'application des conditions de la Plateforme

   Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent en complément à l'utilisation de notre Plateforme ainsi qu'aux fonctions et services que nous mettons à disposition par son intermédiaire.

   L'utilisation des services de notre Plateforme soumis à inscription donne lieu à la conclusion, entre vous et nous, d'un contrat d'utilisation à titre gratuit. L'utilisation de ces services suppose l'acceptation des conditions d'utilisation applicables.

   Les prestations médicales et pharmaceutiques proposées par l'intermédiaire de notre Plateforme ne sont pas fournies par nous, mais sous leur propre responsabilité par les Prestataires médicaux respectifs.

2. Disponibilité technique et travaux de maintenance

   Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité fiable et, dans la mesure du possible, sans interruption de notre Plateforme. Une disponibilité permanente, ininterrompue et sans erreur ne peut cependant être garantie en raison de la nature technique des services fondés sur internet.

   L'utilisation de notre Plateforme peut être temporairement restreinte ou interrompue, notamment en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de dysfonctionnements techniques ou d'autres circonstances.

   Dans la mesure où de telles restrictions ou interruptions relèvent de notre sphère d'influence, nous nous efforçons d'en limiter au maximum la durée et les effets.

3. Exigences techniques pour l'utilisation

   L'utilisation de notre Plateforme nécessite un appareil terminal connecté à internet, une connexion internet adaptée ainsi qu'un navigateur web actuel et techniquement pris en charge.

   Selon l'appareil terminal, le système d'exploitation, le navigateur ou la connexion internet utilisés, l'affichage et l'étendue fonctionnelle de certaines parties de notre Plateforme peuvent être limités.

   Vous êtes vous-même responsable de la mise à disposition, de votre côté, des conditions techniques requises pour l'utilisation de notre Plateforme.

4. Contenus informatifs sur la Plateforme

   Les contenus que nous mettons à disposition sont élaborés et actualisés avec un soin raisonnable.

   Les informations générales figurant sur notre Plateforme, notamment concernant la santé, les maladies, les traitements et les médicaments, servent à une information générale. Elles ne remplacent pas un conseil, un diagnostic ou un traitement médical ou pharmaceutique individuel.

   Notre responsabilité est régie par les dispositions légales ainsi que par les règles de responsabilité des présentes CG.

5. Sécurité lors de la transmission des données

   Lors de la transmission de données via internet, des risques échappant à notre sphère d'influence peuvent survenir malgré des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables.

   Notre responsabilité est régie par les dispositions légales ainsi que par les règles de responsabilité des présentes CG. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et la protection des données personnelles dans nos mentions relatives à la protection des données.

6. Renvois et liens vers des offres de tiers

   Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet ou services de tiers. Nous n'avons en principe aucune influence sur la conception et le contenu de ces sites externes. Le fournisseur concerné est responsable de leur contenu.

   Si nous prenons connaissance de contenus illicites sur un site externe lié, nous supprimerons le lien concerné dans le cadre des exigences légales.

Responsabilité et étendue de la responsabilité

1. Principes généraux de responsabilité

   Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

   Nous sommes également responsables sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans la mesure où ceux-ci résultent d'une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

   Pour le reste, les droits à dommages-intérêts sont exclus, sauf disposition contraire ci-après.

2. Responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles

   En cas de violation par légère négligence d'une obligation contractuelle essentielle, nous sommes responsables du dommage typique et prévisible lors de la conclusion du contrat.

   Sont des obligations contractuelles essentielles les obligations dont l'exécution rend possible, en premier lieu, la bonne exécution du contrat concerné et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

   La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

3. Dol, garanties et responsabilité légale impérative

   Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou expressément assumé une garantie.

   La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'au titre d'autres dispositions légales impératives, notamment les dispositions relatives à la responsabilité légale objective, reste inchangée.

4. Responsabilité pour les représentants légaux et auxiliaires d'exécution

   Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux dispositions qui précèdent, cela s'applique en conséquence à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

Protection et traitement des données personnelles

1. Principes généraux du traitement des données

   Nous-mêmes, les Médecins partenaires traitants et les pharmacies partenaires de vente à distance ayant effectué la livraison traitons des données personnelles en lien avec l'utilisation de notre Plateforme, l'intermédiation et la réalisation de téléconsultations ainsi que la livraison de médicaments, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

   Cela comprend notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ainsi que les autres dispositions applicables en matière de protection des données.

2. Traitement des données de santé

   Dans le cadre de l'utilisation de notre Plateforme et de la réalisation d'une téléconsultation, des catégories particulières de données personnelles, notamment des données de santé, peuvent être traitées.

   Le traitement de ces données s'effectue dans le respect des exigences particulières applicables aux données de santé conformément à l'article 9 du RGPD ainsi qu'aux autres dispositions légales applicables.

3. Traitement des données par le fournisseur de la Plateforme

   Nous traitons des données personnelles notamment en lien avec la mise à disposition et l'utilisation de notre Plateforme, la gestion de votre compte patient, l'intermédiation des prestations proposées ainsi que l'exécution et le traitement des contrats conclus avec vous.

4. Traitement des données par les Médecins partenaires traitants

   Le Médecin partenaire traitant traite les données personnelles nécessaires à la téléconsultation, notamment pour la réalisation de la relation de traitement ainsi que pour l'exécution des obligations légales et déontologiques qui lui sont applicables.

   Cela peut notamment comprendre l'évaluation médicale de vos informations, la réalisation de la téléconsultation, la documentation médicale ainsi que, dans la mesure médicalement indiquée, la délivrance d'une ordonnance.

5. Traitement des données par les pharmacies partenaires de vente à distance

   La pharmacie partenaire de vente à distance ayant effectué la livraison traite les données personnelles nécessaires à l'approvisionnement en médicaments, notamment pour le contrôle et le traitement de la commande et de la livraison de médicaments ainsi que pour l'exécution des obligations légales et pharmaceutiques qui lui sont applicables.

6. Informations complémentaires relatives à la protection des données

   Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, notamment sur les responsabilités respectives, les bases juridiques et finalités du traitement, les destinataires de vos données, les durées de conservation ainsi que vos droits en matière de protection des données, dans nos mentions relatives à la protection des données.

Adhésion annuelle et avantages membres

1. Conclusion et étendue des prestations

   Vous pouvez acheter via notre Plateforme une adhésion payante d'une durée de douze mois. Pendant l'adhésion active, vous bénéficiez de l'accès aux avantages et prestations supplémentaires proposés aux membres.

   L'étendue concrète des prestations et le prix de l'adhésion vous seront indiqués avant la conclusion de l'adhésion.

2. Début, durée et fin

   L'adhésion débute au moment indiqué lors du processus de commande et a une durée fixe de douze mois.

   L'adhésion prend automatiquement fin à l'expiration de la durée de douze mois. Aucune résiliation n'est nécessaire à la fin de la durée.

   L'adhésion ne se prolonge pas automatiquement. Si vous souhaitez continuer à bénéficier des avantages membres après l'expiration de l'adhésion, vous devez souscrire une nouvelle adhésion.

   Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

3. Prix de l'adhésion

   Le prix de l'adhésion applicable pour l'ensemble de la durée de douze mois vous sera indiqué avant la conclusion de l'adhésion et est intégralement exigible dès la conclusion du contrat.

   Il s'agit d'un paiement unique pour la durée convenue. Aucun prélèvement automatique récurrent n'a lieu après l'expiration de l'adhésion.

4. Remises sur les traitements médicaux

   Les membres bénéficient des remises membres respectives indiquées sur notre Plateforme pour certaines prestations de traitement médical. Le montant de la remise respective peut varier selon la prestation de traitement et vous sera indiqué avant le recours à la prestation concernée.

   L'adhésion ne fonde aucun droit à un traitement médical déterminé, à la délivrance d'une ordonnance ou à la prescription d'un médicament déterminé. La décision relative à l'adéquation médicale d'un traitement et à une éventuelle prescription relève exclusivement du Médecin partenaire traitant.

5. Communication avec les Médecins partenaires

   Les membres peuvent utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le cadre de l'adhésion pour adresser des demandes aux Médecins partenaires via la Plateforme.

   Pendant l'adhésion active, de telles demandes peuvent être formulées sans limite numérique fixe, dans la mesure où elles s'inscrivent dans le cadre d'une utilisation personnelle, usuelle et raisonnable.

   L'adhésion ne fonde aucun droit au traitement par un Médecin partenaire déterminé, à une décision médicale déterminée, à un délai de réponse déterminé ou à la délivrance d'une ordonnance.

6. Autres prestations de l'adhésion

   Pendant l'adhésion active, les membres ont accès aux fonctions et services désignés comme avantages membres sur notre Plateforme.

   Dans la mesure où des prestations médicales, pharmaceutiques ou autres ne sont pas expressément incluses dans le prix de l'adhésion, les coûts supplémentaires respectivement indiqués s'appliquent. Ceux-ci vous seront indiqués avant la commande concernée.

7. Livraison gratuite

   Dans la mesure où des frais de port sont applicables en lien avec une livraison de médicaments intermédiée via notre Plateforme, la livraison standard proposée est gratuite pour les membres pendant l'adhésion active.

   Les frais des modes de livraison spéciaux ou accélérés ne sont pas inclus, sauf indication contraire lors du processus de commande.

   La livraison de médicaments continue d'être assurée exclusivement par la pharmacie partenaire de vente à distance concernée, conformément aux conditions applicables à celle-ci.

8. Service membres

   Les membres ont accès aux prestations de service et d'assistance supplémentaires pour membres indiquées sur notre Plateforme.

   Notre service clientèle ne fournit aucun conseil médical ou pharmaceutique individuel. Les prestations médicales sont exclusivement fournies par les Médecins partenaires et les prestations pharmaceutiques exclusivement par les pharmacies partenaires de vente à distance compétentes.

9. Utilisation personnelle et utilisation raisonnable

   L'adhésion est destinée exclusivement à votre usage personnel et privé. Elle n'est pas transférable à d'autres personnes.

   Toute utilisation automatisée, commerciale, abusive ou autre, allant considérablement au-delà d'une utilisation personnelle usuelle et raisonnable, ou portant atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au fonctionnement de notre Plateforme, n'est pas autorisée.

   En cas de violations importantes ou répétées, nous pouvons, après information préalable raisonnable, prendre des mesures appropriées. Cela peut notamment comprendre la restriction de certaines fonctions de l'adhésion ou, en présence d'un motif grave, la résiliation extraordinaire de l'adhésion.

10. Conséquences de la résiliation

    À l'expiration ou en cas d'autre résiliation de l'adhésion, les avantages membres cessent de s'appliquer aux commandes et prestations futures.

    Les contrats déjà valablement conclus pendant l'adhésion active ainsi que les droits et obligations déjà nés restent inchangés à cet égard.

11. Droit de rétractation

    Les dispositions légales relatives au droit de rétractation des consommateurs s'appliquent à la conclusion de l'adhésion.

    Les détails relatifs à votre droit de rétractation, au délai de rétractation et aux conséquences d'une rétractation résultent des instructions de rétractation mises à disposition lors de la conclusion de l'adhésion.

Dispositions contractuelles finales

1. Droit applicable

   Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations contractuelles entre vous et nous.

   Si vous êtes consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de votre résidence habituelle restent inchangées, dans la mesure où elles vous accordent une protection plus étendue.

2. For légal et accords de for admissibles

   Les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent aux litiges découlant des relations contractuelles existant entre vous et nous ou en lien avec celles-ci.

   Dans la mesure où un accord de for est légalement admissible, notre siège social constitue le for compétent.

3. Règlement des litiges de consommation

   Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, sauf obligation légale de participation.

4. Compensation et droits de rétention

   Vous pouvez compenser nos créances avec des créances reconventionnelles si vos créances reconventionnelles ont été établies avec force de chose jugée, reconnues par nous, ou incontestées.

   Le droit à compensation reste également inchangé si votre créance reconventionnelle résulte de la même relation contractuelle.

   Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur des droits résultant de la même relation contractuelle.

5. Contact et service clientèle

   Notre service clientèle est à votre disposition pour toute question générale, réclamation ou plainte concernant notre Plateforme, vos commandes et le traitement des prestations proposées, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

   Téléphone : 0800 000 2755
   E-mail : [email protected]

   Notre service clientèle ne fournit aucun conseil médical ou pharmaceutique individuel. Les questions médicales doivent être adressées au Médecin partenaire traitant et les questions pharmaceutiques à la pharmacie partenaire de vente à distance compétente. Dans la mesure nécessaire, nous pouvons transmettre les demandes correspondantes au Prestataire médical compétent.