Droit de rétractation et remboursement

Droits de rétractation des consommateurs

1. Droits de rétractation

   En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance. Nous vous en informons en notre nom et au nom des prestataires médicaux, conformément au modèle légal applicable. En cas de rétractation effective de l’achat d’un bon de médicament, vous annulez en même temps le contrat d’achat avec la pharmacie partenaire ainsi que le contrat de médiation conclu avec nous.

   Nous agissons comme représentant pour la réception de votre déclaration de rétractation vis-à-vis du prestataire médical. Nous nous chargeons du remboursement des sommes que vous avez versées, et les médicaments doivent être renvoyés à la pharmacie partenaire.

   Le formulaire type de rétractation se trouve au point 2.

   1. Information sur le droit de rétractation – Contrats

      Nous vous accordons un droit de rétractation pour le contrat de médiation conclu avec nous ainsi que pour le contrat de traitement conclu avec le médecin partenaire.

      Déclaration de rétractation

      Vous pouvez révoquer le contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs. Nous, ou le médecin partenaire traitant, devons être informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (lettre, télécopie ou e-mail).

      Deep Web Portal Ltd.
      106 LAGAN ROAD,
      ZONE INDUSTRIELLE DE DUBLIN
      DUBLIN11, D11 DXA9
      TVA : IE4189288VH
      E-Mail: [email protected]

      Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

      Conséquences de la rétractation
      Nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison différent), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais supplémentaire. Nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (sauf pour les paiements en cryptomonnaie – le montant sera remboursé en EUROS sur un compte bancaire), sauf si vous avez expressément convenu d’un autre mode.

      Si la prestation commence pendant la période de rétractation, vous devez nous verser un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni jusqu’au moment de la rétractation, par rapport à l’ensemble des services prévus au contrat.

   2. Information sur le droit de rétractation – Bons d’achat ou médicaments

      Nous vous accordons un droit de rétractation concernant le contrat d’achat de bons conclu avec nous ainsi que le contrat d’achat de médicaments conclu avec la pharmacie partenaire.

      Droit de rétractation
      Le contrat peut être révoqué dans un délai de quatorze jours sans indication de motif, à compter du jour où vous avez pris possession de la marchandise.

      Deep Web Portal Ltd.
      106 LAGAN ROAD,
      ZONE INDUSTRIELLE DE DUBLIN
      DUBLIN11, D11 DXA9
      TVA : IE4189288VH
      E-Mail: [email protected]

      Nous, ou la pharmacie partenaire responsable de la livraison, devons être informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (lettre, télécopie ou e-mail).

      Conséquences de la rétractation
      Nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison différent), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais supplémentaire. Nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (sauf pour les paiements en cryptomonnaie – le montant sera remboursé en EUROS sur un compte bancaire), sauf si vous avez expressément convenu d’un autre mode.

      Veuillez retourner la marchandise à la pharmacie partenaire qui vous l’a livrée dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation de la marchandise que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

      Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que la pharmacie partenaire ait reçu la marchandise ou que vous nous fournissiez la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits

   3. Extinction anticipée du droit de rétractation au sens du point 8.1.1

      Votre droit de rétractation devient caduc de manière anticipée si :

      • nous, ou le médecin coopérant, avons commencé la prestation de service après que vous avez donné votre accord exprès et confirmé en même temps que votre droit de rétractation s’éteint dès l’exécution complète du contrat, et
      • nous, ou le médecin coopérant, avons intégralement fourni les prestations.

   4. Exclusion du droit de rétractation au sens du point 8.1.2

      Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :

      • Pour les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison.
      • Pour les biens non préfabriqués, dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une personnalisation individuelle de votre part, ou qui sont clairement adaptés à vos besoins personnels.
      • Pour les biens périssables dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

2. Formulaire type de rétractation

   Le formulaire type de rétractation est mis à votre disposition en notre nom, au nom du médecin coopérant qui vous traite ainsi qu’au nom de la pharmacie coopérante qui vous fournit les médicaments.

   Formulaire type de rétractation

   Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous lerenvoyer.

   Déclaration de rétractation

   A :

   • Deep Web Portal Ltd.,
   • 106 LAGAN ROAD,
   • ZONE INDUSTRIELLE DE DUBLIN
   • DUBLIN11, D11 DXA9
   • TVA : IE4189288VH
   • E-Mail: [email protected]

   Je / nous notifie(-ons) par la présente ma / notre rétractation du contrat conclu concernant l’achat des biens suivants / la prestation des services suivants :

   • Commandé le (*) / reçu le (*)
   • Nom du/des consommateur(s)
   • Adresse du/des consommateur(s)
   • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)
   • Date
   • (*) Rayer la mention inutile

   Fin des informations sur le droit de rétractation